Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Article 1 – Éditeur de la plateforme

La plateforme France QA (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :

• POPCYM – Christophe Popiol, entrepreneur individuel
• Siège social : 40 Lieu-dit Botcanou, 22110 Glomel
• SIREN : 823 392 204 — SIRET : 823 392 204 00033
• N° TVA intracommunautaire : FR38823392204
• Code APE : 62.02A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
• Email : contact@france-qa.fr

Article 2 – Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme ainsi que la vente de crédits de déblocage. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Article 3 – Définitions

• Candidat : professionnel du test logiciel (QA) inscrit sur la Plateforme à la recherche d'opportunités (CDI et/ou freelance).
• Recruteur : personne physique agissant pour le compte d'une Entreprise inscrite sur la Plateforme.
• Entreprise : personne morale ou physique enregistrée sur la Plateforme avec un numéro SIRET, pouvant disposer de plusieurs Recruteurs (Propriétaire et Membres).
• Job Board : service permettant aux Entreprises de publier des offres d'emploi et de recevoir des candidatures anonymisées.
• Neo Sourcing : service de recherche proactive de profils candidats selon des critères structurés (compétences, séniorité, localisation, disponibilité, prétentions salariales).
• Déblocage (Unlock) : action par laquelle un Recruteur lève l'anonymat d'un Candidat pour accéder à son identité complète, ses coordonnées et son CV.
• Crédit : unité de consommation permettant de réaliser un Déblocage.
• Pack : lot de Crédits payants acquis en une seule transaction.

Article 4 – Description des services

4.1 – Services aux Candidats (gratuits)

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont entièrement gratuites pour les Candidats. Les services incluent :

• Création d'un profil professionnel QA.
• Téléchargement du CV et mise en valeur du profil.
• Auto-évaluation des compétences sur une échelle à 4 niveaux.
• Candidature aux offres d'emploi publiées sur le Job Board.
• Notification lorsqu'un Recruteur débloque le profil.
• Messagerie avec l'équipe France QA.

Le Candidat peut à tout moment choisir de rendre son profil visible ou invisible dans Neo Sourcing.

4.2 – Services aux Entreprises

a) Job Board

• Publication d'offres d'emploi en nombre illimité (CDI, freelance ou les deux).
• Réception de candidatures anonymisées avec réponses aux questions de présélection.
• Consultation de fiches profil anonymisées avant déblocage.
• Crédits gratuits : chaque Entreprise bénéficie de 5 déblocages gratuits par période de 2 mois sur le Job Board. Ces crédits gratuits ne sont pas cumulables d'une période à l'autre et sont réinitialisés automatiquement.
• Déblocage de profils complets (identité, coordonnées, CV) via crédits gratuits ou payants.

b) Neo Sourcing

• Recherche illimitée et gratuite de profils candidats selon des critères structurés.
• Scoring des profils de 0 à 100 selon des critères de pertinence.
• Profils affichés de manière anonyme ; le déblocage coûte 1 crédit Neo.
• Aucun crédit gratuit n'est accordé pour Neo Sourcing.
• Sauvegarde de recherches et mise en favoris.

4.3 – Anonymisation et déblocage

Les profils des Candidats sont anonymisés par défaut. Un identifiant anonyme est attribué à chaque Candidat. Le Recruteur ne peut accéder à l'identité, aux coordonnées et au CV d'un Candidat qu'après avoir effectué un Déblocage. Un Candidat débloqué par une Entreprise reste accessible de manière permanente pour cette Entreprise, quel que soit le service ayant servi au déblocage initial (Job Board ou Neo Sourcing). Le Candidat est notifié lorsque son profil est débloqué.

Article 5 – Comptes utilisateur

5.1 – Inscription

L'inscription nécessite une adresse email vérifiée par code à usage unique. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.

5.2 – Comptes Entreprise

Les Recruteurs doivent rattacher leur compte à une Entreprise identifiée par un numéro SIRET. L'Entreprise fait l'objet d'une vérification (KYC) avant activation complète. Chaque Entreprise dispose d'un Propriétaire (seul habilité à acheter des crédits et gérer la facturation) et peut inviter des Membres supplémentaires.

5.3 – Couverture géographique

La Plateforme s'adresse aux professionnels QA et aux entreprises situés en France, Belgique et Luxembourg.

Article 6 – Conditions de vente des crédits

6.1 – Packs de crédits

Les crédits payants sont vendus sous forme de Packs, dont le contenu (nombre de crédits) et le tarif sont affichés sur la Plateforme au moment de l'achat. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20 % est appliquée en sus.

6.2 – Types de crédits

• Crédits Job Board : utilisables uniquement pour débloquer des profils via le Job Board.
• Crédits Neo : utilisables uniquement pour débloquer des profils via Neo Sourcing.

Les portefeuilles de crédits Job Board et Neo sont distincts et non interchangeables.

6.3 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est unique (pas d'abonnement). Les crédits sont crédités sur le portefeuille de l'Entreprise dès confirmation du paiement. Seul le Propriétaire de l'Entreprise est habilité à procéder à l'achat.

6.4 – Validité des crédits

Les crédits payants sont valables 6 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés expirent automatiquement et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ou report.

6.5 – Politique de remboursement

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Les crédits acquis et consommés ne sont pas remboursables. En cas de crédits non utilisés, une demande de remboursement pourra être examinée au cas par cas en contactant contact@france-qa.fr.

6.6 – Facturation

Une facture au format PDF est générée automatiquement pour chaque achat de Pack et mise à disposition dans l'espace recruteur. Les factures mentionnent le montant HT, la TVA (20 %) et le montant TTC. Conditions de paiement : paiement comptant à réception. Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 €. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Article 7 – Obligations des utilisateurs

7.1 – Obligations des Candidats

• Fournir des informations exactes et à jour (identité, compétences, expérience, CV).
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires à la loi ou aux présentes Conditions.

7.2 – Obligations des Recruteurs

• Fournir des informations exactes sur l'Entreprise (raison sociale, SIRET, coordonnées).
• Utiliser les données débloquées des Candidats exclusivement à des fins de recrutement.
• Ne pas revendre, partager ou diffuser les données personnelles des Candidats obtenues via la Plateforme.
• Publier des offres d'emploi conformes à la législation en vigueur (non-discrimination, etc.).

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, design, code source, algorithmes de scoring, etc.) sont la propriété exclusive de POPCYM ou de ses concédants et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les Candidats conservent la propriété intellectuelle de leur CV et des contenus qu'ils publient sur la Plateforme. En téléchargeant leur CV, ils accordent à POPCYM une licence non exclusive d'utilisation aux fins de mise en relation avec des Recruteurs.

Article 9 – Responsabilité

POPCYM fournit la Plateforme en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. En conséquence :

• POPCYM ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs (CV, offres d'emploi, compétences déclarées).
• POPCYM n'est pas partie aux contrats de travail ou missions qui pourraient résulter des mises en relation opérées via la Plateforme.
• POPCYM ne peut être tenu responsable de l'utilisation que les Recruteurs font des données débloquées.
• La Plateforme est fournie « en l'état ». POPCYM s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs.
• Les résultats de scoring sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un avis professionnel.

Article 10 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Article 11 – Suspension et résiliation

POPCYM se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive de la Plateforme. En cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur, les crédits restants ne sont pas remboursés.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant contact@france-qa.fr.

Article 12 – Modifications des conditions

POPCYM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou via la Plateforme. Les modifications prennent effet dès leur publication. L'utilisation continue de la Plateforme après publication vaut acceptation des Conditions modifiées.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de POPCYM.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• Email : contact@france-qa.fr
• POPCYM – Christophe Popiol
• 40 Lieu-dit Botcanou, 22110 Glomel